La gouvernance
au CTCPA
En tant que centre technique industriel financé en partie par la taxe fiscale affectée sur les produits alimentaires conservés et déshydratés, le CTCPA est soumis à une gouvernance sous l’autorité des instances publiques.
Statut juridique du centre
technique industriel CTCPA
Le Centre Technique de la Conservation des Produits Agricoles a été créé par arrêté du 11 octobre 1950, dans le cadre de la loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des Centres techniques industriels, afin de favoriser l’innovation chez les professionnels du secteur de la conserve et du déshydraté.
Le CTCPA bénéficie depuis le 1er janvier 2004 d’une taxe fiscale affectée (Loi de finances rectificative pour 2003, n° 2003-13 12 du 30 décembre 2003 – article 72) due par les ressortissants, fabricants établis en France, de produits alimentaires conservés et déshydratés.
Régi par le code de la recherche (articles L.521-1 à L.521-13 du code de la recherche (CR) créé par ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014), le CTCPA est, en sa qualité de Centre technique industriel (CTI), un établissement d’utilité publique en charge de missions d’intérêt général. Son activité est contrôlée par un commissaire du gouvernement, du ministère de l’agriculture (DGPE), et un contrôleur général, de la mission de contrôle économique et financier de l’État.
La liste des produits et des procédés de conservation soumis à la taxe fiscale affectée du CTCPA est fixée par l’arrêté du 10 mai 2004. Il s’agit des produits d’origine végétale ou animale transformés par les techniques d’appertisation ou de déshydratation.
Mode de gouvernance
En tant que centre technique industriel, le CTCPA est régi par un conseil d’administration qui nomme un Directeur Général et lui délègue tous les pouvoirs nécessaires à la direction du Centre. Cette nomination doit être approuvée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Le conseil d’administration se compose :
• de représentants des chefs d’entreprise ;
• de représentants du personnel technique de la branche d’activité intéressée ;
• de représentants de l’enseignement technique supérieur ;
• de personnalités particulièrement compétentes soit au titre de l’industrie intéressée, soit au titre des usagers.
Les administrateurs sont nommés pour 3 ans par arrêté du Ministère. Le Conseil d’administration prend les décisions et les orientations relatives au fonctionnement du centre technique et à ses missions. Ce conseil est investi des pouvoirs généraux d’administration du centre.