Taxe fiscale Affectée : modification du plafonnement annuel

Jan

Publié le : 24/01/2014

La loi de finance rectificative pour 2013 parue le 29 décembre 2013, modifie l’article 72 de la Loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la Taxe fiscale Affectée perçue par le CTCPA. Cette modification porte sur l’article IV, points 1 et 2 : le montant plafond de 120 € annuel est augmenté à 1500 €.

Ainsi, si le montant total de la TFA dû pour l’année 2013 est inférieur à 1 500 €, la déclaration (et paiement) de la TFA pour 2014, sera à établir sur le chiffre d’affaire annuel 2014 et devra être déposée au plus tard le 25 Janvier 2015. Le CTCPA transmettra aux ressortissants concernés le bordereau de déclaration applicable.

Le CTCPA, Taxe fiscale Affectée et mission d’intérêt générale

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