Vie du CTCPA
Taxe fiscale Affectée : modification du plafonnement annuel
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Jan

Publié le : 24/01/2014
Ainsi, si le montant total de la TFA dû pour l’année 2013 est inférieur à 1 500 €, la déclaration (et paiement) de la TFA pour 2014, sera à établir sur le chiffre d’affaire annuel 2014 et devra être déposée au plus tard le 25 Janvier 2015. Le CTCPA transmettra aux ressortissants concernés le bordereau de déclaration applicable.
Le CTCPA, Taxe fiscale Affectée et mission d’intérêt générale