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> Qui est ressortissant?

Les entreprises fabriquant en France des produits en conserve ou déshydratés sont ressortissants du CTCPA de manière obligatoire (loi de finances rectificative n°2003-1312 du 30 décembre 2003). Les produits assujettis à la TFA sont définis par arrêté du 10 mars 2004 (à télécharger dans la rubrique de droite).

Une fois la première déclaration de chiffre d’affaires assujetti à la TFA faite auprès des services administratifs, le ressortissant reçoit différents documents qui lui permettront de bénéficier des services dédiés aux ressortissants.

> Voir le document de déclaration mensuelle d'activité (à télécharger dans la rubrique de droite)
> Voir le document de déclaration annuelle (à télécharger dans la rubrique de droite)


> Les missions du CTCPA pour ses ressortissants?

Les ressortissants du CTCPA bénéficient d’un certain nombre de missions assurées par les collaborateurs du Centre :

  • service de questions / réponses,
  • veille technologique et réglementaire,
  • guides techniques et de bonnes pratiques,
  • assistance technique,
  • programme de recherche collective élaboré en concertation avec les industriels ressortissants.
ITAI - CTI - CRT - COFRAC - CIR - INSTITUT CARNOT