> Qui est ressortissant?
Les entreprises fabriquant en France des produits en conserve ou déshydratés sont ressortissants du CTCPA de manière obligatoire (loi de finances rectificative n°2003-1312 du 30 décembre 2003). Les produits assujettis à la TFA sont définis par arrêté du 10 mars 2004 (à télécharger dans la rubrique de droite).
Une fois la première déclaration de chiffre d’affaires assujetti à la TFA faite auprès des services administratifs, le ressortissant reçoit différents documents qui lui permettront de bénéficier des services dédiés aux ressortissants.
> Voir le document de déclaration mensuelle d'activité (à télécharger dans la rubrique de droite)
> Voir le document de déclaration annuelle (à télécharger dans la rubrique de droite)
> Les missions du CTCPA pour ses ressortissants?
Les ressortissants du CTCPA bénéficient d’un certain nombre de missions assurées par les collaborateurs du Centre :
