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29 avr. 2019

Contrôle métrologique des préemballés : projets de nouveaux décret et arrêté d’application modifiant la règlementation de 1978

Les projets de textes de décret et arrêté d’application sont en période de notification auprès de la Commission Européenne, jusqu’au 20 juin 2019. A l’issue de cette période, et en l’absence de remarques des Etats membres, les textes seront adoptés.

Ces textes réglementaires intègrent certaines des préconisations du guide de bonnes pratiques de la DGCCRF publié en 2015, et tout particulièrement celles relatives à l’utilisation de la marque de conformité ℮, par exemple :

  • Mise en place d’un plan de maitrise du processus de remplissage, avec utilisation de cartes de contrôle aux mesures,
  • Garantie de la conformité de chaque fraction horaire du lot si celle-ci comporte moins de 10000 emballages
  • Application des exigences de la marque ℮ au poids net égoutté pour les produits conditionnés sous liquide de couverture…

N'attendez pas pour réaliser un diagnostic !
Le CTCPA vous accompagne dans un diagnostic de votre organisation de contrôle des masses ou des volumes de vos préemballés, afin de la faire évoluer et la rendre conforme à ces nouvelles dispositions règlementaires.

 

  Contact : Gilles Drège

 

  Page relative au projet de Décret notifié

  Page relative au projet d'Arrêté notifié

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