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23 mars 2020

Révision des BREF Food Milk and Drink : le point du CTCPA

PUBLICATION BREF FOOD DRINK AND MILK

Dossier de réexamen et mise en conformité

Le BREF Food Milk and Drink (FDM) a été révisé et les conclusions associées sur les MTD (Meilleures Techniques Disponibles) sont parues au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 décembre 2019. Cette parution déclenche le compte à rebours de 1 an pour la rédaction du guide de réexamen et de 4 ans pour la mise en conformité des sites concernés par rapport aux MTD.

Les sites concernés sont ceux ciblés par la directive européenne IED relative aux émissions industrielles. Cela correspond aux sites classés au titre de l’une des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : 3642, 3643 et 3710 (Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes relevant de la rubrique 2750 et pour lesquelles le flux polluant principal provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643).

Les documents BREF (Best available techniques REFerence documents) décrivent par secteur d’activité les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) et les niveaux de performance à atteindre associés à ces techniques. Ces niveaux de performances peuvent être :

  • des seuils réglementaires, appelés dans le BREF NEA-MTD (Niveaux d’Emissions Associés aux Meilleures Techniques d’Emissions) et correspondant à des Valeurs Limites d’Emission (VLE) pour les installations (dont un non-respect entraine une demande de dérogation),
  • des valeurs indicatives pour servir de référence mais sans portée réglementaire.

Dans le document BREF FDM révisé, le chapitre 17 « Conclusions sur les MTD » regroupe l’ensemble des dispositions de portée réglementaire et est disponible en français. Le reste du document n’est disponible qu’en anglais.
Certaines de ces conclusions ont une portée générale alors que d’autres sont spécifiques à certains secteurs d’activité (fruits et légumes, viande, poisson etc.). Elles couvrent les aspects suivants :

  • Management environnemental
  • Inventaire (eau, énergie, matières premières, eaux usées, rejets gazeux)
  • Surveillance, monitoring (points clés, fréquences)
  • Efficacité énergétique
  • Emploi de substances dangereuses et fluides frigorigènes
  • Consommation d’eau
  • Niveaux d’émission pour les rejets dans l’eau et dans l’air
  • Bruits et odeurs

Un Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales (AMPG) applicable aux sites mentionnés ci-dessus a été publié le 27 mars 2020 afin d’intégrer les conclusions du BREF FDM dans la réglementation française. Cet AMPG reprend la quasi-intégralité des conclusions sur les MTD avec des renvois vers la réglementation française si les dispositions existent déjà. Lorsqu’il n’existe pas de disposition similaire dans les conclusions sur les MTD, la réglementation française est conservée. L’AMPG est ainsi plus contraignant que les seules conclusions sur les MTD du BREF.

Les sites concernés ont jusqu’au 4 décembre 2020 (1 an après la publication des conclusions sur les MTD du BREF) pour adresser au préfet leur dossier de réexamen. Ce dossier doit permettre à l’exploitant et à l’inspection des installations classées de positionner l’installation, ses conditions d’exploitation et ses émissions par rapport aux MTD du secteur et par rapport aux performances associées, notamment les NEA-MTD correspondant aux seuils d’émission réglementaires. Pour faciliter la rédaction de ce dossier de réexamen, la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a publié un Guide pour la Simplification du Réexamen qui définit le cadre de la procédure de réexamen et qui permet de guider les industriels dans la rédaction de leur dossier.

Les sites auront ensuite jusqu’au 4 décembre 2023 (4 ans après la publication des conclusions du BREF) pour se mettre en conformité par rapport aux MTD applicables.

L’Association Nationale des Industries Alimentaires (ANIA) avec l’appui des représentants du secteur industriel dont le CTCPA a également élaboré un guide pratique qui a pour but de clarifier la mise en œuvre par les industriels de cette réglementation et de proposer des outils permettant une mise en œuvre harmonisée du dossier de réexamen. Ce guide devrait être disponible en avril.
 

Liste des liens utiles :

Pour toute question, contacter : Laura Farrant

+33 5 62 60 63 51     
+33 6 71 78 00 38

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