Principe des actions collectives du CTCPA

En tant que centre technique industriel loi 1948, le fonctionnement du CTCPA est régi par le code de la Recherche. A chaque centre technique industriel est attribuée une liste de produits. Les entreprises françaises fabriquant ces produits sont membres de la structure de manière obligatoire. En revanche, les entreprises ne fabriquant aucun des produits de la liste ne peuvent devenir membres en tant que tels, mais peuvent bien entendu bénéficier des services du CTCPA via des prestations privées (conseil, formation, essais, analyses, veille). La loi de finances rectificative de 2003 (n°2003-1312 du 30 décembre 2003) précise les produits entrant dans le champ de l'adhésion du CTCPA.

Le fonctionnement passe par une taxe fiscale affectée (TFA). Le montant de la taxe est proportionnel au chiffre d'affaires lié aux produits assujettis.

Le taux de la taxe, fixé par la loi de finances, est de :

• 0,12% pour les produits transformés d'origine végétale;
• 0,06% pour les produits transformés d'origine animale.

Télécharger la loi de finances rectificative de 2003

Découvrez maintenant le détail de l'adhésion au CTCPA :

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