L'engagement de confidentialité du CTCPA

Principe

Chaque étude réalisée au CTCPA est financée par une entreprise ou un groupe d'entreprises (interprofession) avec une finalité bien précise (innovation, avantage de coût, ...). Les résultats de cette étude sont la propriété stricte du client payeur, qui décide de leur finalité et de leur utilisation. Cette propriété s'applique sans limitation de durée; aucune exploitation ultérieure ou publication de ces résultats n'est faite par le CTCPA, sauf demande ou accord express du client payeur de l'étude. La confidentialité ne s'applique pas aux informations publiques (ou dont le CTCPA peut prouver qu'elles étaient en sa possession avant la réalisation de l'étude).

Devoir de réserve

Le personnel du CTCPA est soumis par son statut au devoir de réserve sur les informations relatives aux entreprises avec lesquelles il est en contact commercial et/ou contractuel. Ce devoir de réserve s'applique tant aux études qui font l'objet du contact commercial ou contractuel qu'aux informations relatives aux connaissances et savoir-faire de l'entreprise, à ses orientations, à son organisation, à son fonctionnement. Ce devoir de réserve s'applique sans limitation de durée, y compris au-delà de la durée du contrat de travail des collaborateurs du CTCPA.

Organisation

• Des règles internes de confidentialité sont définies, affichées et connues de l'ensemble du personnel et notamment :
• le cloisonnement, l'archivage et la protection des informations papier et informatique
• les conditions d'accès et règles de visite des locaux du CTCPA
• la circulation, l'anonymat et le stockage des produits soumis aux essais
• la diffusion des résultats complets ou partiels
• les comportements à adopter face aux clients et fournisseurs

Références

Le CTCPA s'engage à ne pas mentionner l'objet des contacts qu'il entretient. Le CTCPA mentionne par écrit ses références commerciales (entreprises avec lesquelles il entretient des relations contractuelles) sauf opposition des clients concernés (conditions générales de vente).

Actions collectives

La confidentialité relative aux études collectives s'applique de la même façon, puisqu'elle concerne des groupes d'entreprises : les résultats des études sont publiés selon des modalités (contenu, délais, mode de diffusion) définis par les comités de pilotage des projets.

Contrat de confidentialité

A la demande de ses clients, le CTCPA peut formaliser son engagement en terme de confidentialité dans un contrat spécifique dont la trame est proposée par le CTCPA.

Exclusivité

Le CTCPA peut s'entendre avec un client sur une exclusivité sur un marché, une technologie ou une application, et ce pour une durée donnée. Cette exclusivité donne lieu à une rémunération spécifique couvrant le manque à gagner du CTCPA sur l'application concernée. Cette exclusivité répond au besoin du client de garder une avance concurrentielle, qui se compose d'informations confidentielles, d'informations publiées et de savoir-faire. La valorisation de la rémunération versée en contrepartie de l'exclusivité peut se faire sur plusieurs critères : l'estimation de la valeur de l'avantage concurrentiel acquis, la valeur des études réalisées pour mettre au point l'avantage concurrentiel, le manque à gagner du prestataire si l'exclusivité est appliquée.

L'expérience du CTCPA en matière d'exclusivité montre que les contrats initiaux ne prévoient pas toutes les possibilités qui peuvent se présenter. Le CTCPA réagit avant tout dans l'intérêt de son client et en concertation avec lui lorsqu'un ambiguïté se présente dans l'application du contrat d'exclusivité.